Termes et conditions

Toutes les conventions individuelles entre nous et un client donné sont discutées et consignées dans un contrat distinct. Les conditions générales exposées ci-dessous ont un caractère général et ne modifient ni ne remplacent les contrats conclus et signés séparément.

Étant donné que nous pouvons accepter votre commande et conclure un contrat juridiquement contraignant sans consultation supplémentaire, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions afin de vous assurer qu'elles répondent à vos attentes et vous conviennent. Pour toute question, appelez-nous au +371 27650521 ou écrivez-nous à info@awl.lv.

1. 1. Champ d'application

2. 1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent à l'achat de produits par vous (le « Client » ou « vous »). Le vendeur est SIA « AW Latvia », exerçant sous la marque Wooden Wall Design, numéro d'immatriculation unifié 40103525986, numéro de TVA LV40103525986, siège social : Limbažu iela 2, Smiltene, Smiltenes nov., LV-4729, Lettonie ; e-mail : info@awl.lv ; téléphone : +371 27650521 (le « Vendeur » ou « nous »).

3. 1.2. Les présentes sont les conditions auxquelles nous vous vendons tous les Produits. En passant une Commande, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Avant de valider votre Commande sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions en cochant « J'accepte » ; sans cette confirmation, la Commande ne peut pas être finalisée. Vous ne pouvez acheter des Produits sur le Site que si vous avez la capacité juridique de contracter et êtes âgé d'au moins 18 ans.

4. 1.3. Les présentes Conditions ne limitent ni n'excluent les droits des consommateurs prévus par les dispositions impératives du droit de la République de Lettonie et de l'Union européenne. La Politique de confidentialité disponible sur le Site fait partie intégrante des présentes Conditions.

5. 2. Définitions

6. 2.1. Consommateur – toute personne physique qui achète des Produits à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

7. 2.2. Contrat – le contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et nous portant sur la vente et la livraison des Produits.

8. 2.3. Lieu de livraison – le lieu indiqué dans la Commande où les Produits doivent être livrés, ou les locaux du Vendeur si les Produits sont retirés sur place.

9. 2.4. Support durable – le papier, le courrier électronique ou tout autre instrument permettant de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et de les reproduire à l'identique.

10. 2.5. Produits – les produits proposés sur le Site que nous vous livrons dans la quantité et selon la description indiquées dans la Commande.

11. 2.6. Commande – la commande de Produits passée par le Client en suivant le processus de commande étape par étape indiqué sur le Site.

12. 2.7. Politique de confidentialité – les règles disponibles sur le Site décrivant la manière dont nous traitons les données personnelles et les informations confidentielles.

13. 2.8. Site – notre site Internet www.woodenwalldesign.com, sur lequel les Produits sont proposés.

14. 3. Produits

15. 3.1. La description des Produits figure sur le Site ainsi que dans les catalogues, brochures ou autres supports publicitaires. Les descriptions et images sont fournies à titre illustratif ; de légères variations de dimensions et de couleur des Produits livrés sont admises. Le bois est un matériau naturel : la teinte, la texture et le veinage de chaque pièce peuvent varier, sans que cela constitue un défaut des Produits.

16. 3.2. Si les Produits sont fabriqués selon vos exigences individuelles, vous êtes responsable de l'exactitude de toutes les informations et spécifications que vous fournissez.

17. 3.3. Tous les Produits présentés sur le Site sont proposés sous réserve de disponibilité.

18. 3.4. Nous pouvons apporter aux Produits les modifications nécessaires pour assurer leur conformité à la législation applicable ou aux exigences de sécurité. Nous vous informerons de telles modifications.

19. 4. Données personnelles et inscription

20. 4.1. Lors de votre inscription sur le Site, vous devez créer un identifiant et un mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe et vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers et à les garder secrets.

21. 4.2. Nous conservons et traitons les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données).

22. 4.3. Dans le cadre de la Commande et de l'exécution du Contrat, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, par d'autres moyens de communication électronique ou par courrier postal, ce que vous acceptez. Nous n'envoyons de communications commerciales que dans les conditions prévues par la législation et la Politique de confidentialité.

23. 5. Conclusion du Contrat

24. 5.1. La présentation des Produits sur le Site constitue une invitation à passer Commande et non une offre de vente ferme. Après réception d'une Commande, nous pouvons refuser de l'accepter ; dans ce cas, nous nous efforcerons de vous en informer sans délai et d'en indiquer la raison.

25. 5.2. Le processus de commande est décrit sur le Site. Chaque étape vous permet de vérifier et de corriger les données saisies avant de valider la Commande. Il vous appartient de vous assurer que la Commande est correctement et intégralement remplie.

26. 5.3. Le Contrat de vente des Produits commandés est conclu au moment où vous recevez de notre part un courrier électronique confirmant la Commande (la Confirmation de commande). Veuillez vérifier que la Confirmation de commande est complète et exacte et nous signaler sans délai toute erreur ; nous ne sommes pas responsables des inexactitudes que vous auriez commises dans la Commande. En passant Commande, vous acceptez de recevoir la confirmation du Contrat, avec toutes les informations qu'elle contient, par courrier électronique sur un support durable (c'est-à-dire la Confirmation de commande). Vous recevrez la Confirmation de commande dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat et au plus tard au moment de la livraison des Produits.

27. 5.4. Toute offre émise par nous est valable au maximum 14 jours à compter de son émission, sauf révocation expresse de notre part avant ce terme.

28. 5.5. Après la conclusion du Contrat, celui-ci ne peut être modifié (y compris la description des Produits ou le prix) que d'un commun accord écrit entre le Client et le Vendeur.

29. 5.6. Les présentes Conditions sont destinées aux Contrats que vous concluez en qualité de Consommateur. Si vous achetez des Produits pour les besoins de votre activité commerciale ou professionnelle (en tant qu'entreprise), merci de nous en informer : nous vous proposerons des conditions contractuelles adaptées aux transactions commerciales.

30. 6. Prix et paiement

31. 6.1. Le prix des Produits ainsi que les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande, sauf accord écrit sur un prix différent.

32. 6.2. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA) au taux en vigueur au moment de la Commande.

33. 6.3. Le paiement est dû lors de la validation de la Commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site (par exemple carte de paiement ou virement bancaire). Nous pouvons encaisser le paiement immédiatement ou à tout moment avant la livraison des Produits.

34. 7. Livraison

35. 7.1. Nous livrons les Produits au Lieu de livraison dans le délai indiqué sur le Site ou convenu séparément ; à défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat.

36. 7.2. Si nous ne livrons pas les Produits dans les délais, vous pouvez (outre les autres voies de recours) mettre fin au Contrat si :

37. 7.2.1. nous avons refusé de livrer les Produits, ou la livraison dans le délai convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances pertinentes au moment de la conclusion du Contrat, ou vous nous avez informés avant la conclusion du Contrat que la livraison dans le délai convenu était essentielle ; ou

38. 7.2.2. après notre défaut de livraison dans les délais, vous nous avez fixé un délai supplémentaire adapté aux circonstances et nous n'avons pas non plus livré les Produits dans ce délai.

39. 7.3. Si vous mettez fin au Contrat en application de l'article 7.2, nous rembourserons sans délai (outre les autres voies de recours) tous les paiements effectués au titre du Contrat.

40. 7.4. Si vous étiez en droit de mettre fin au Contrat en application de l'article 7.2 mais ne l'avez pas fait, cela ne vous empêche pas d'annuler la Commande pour les Produits non livrés ou de refuser les Produits livrés. Dans ce cas, nous rembourserons sans délai (outre les autres voies de recours) tous les paiements effectués pour les Produits annulés ou refusés. Si les Produits ont déjà été livrés, vous devez nous les renvoyer ou nous permettre de les récupérer ; les frais y afférents sont alors à notre charge.

41. 7.5. Si les Produits forment une unité commerciale (une unité est une unité commerciale lorsque sa division altérerait sensiblement la valeur des Produits ou le caractère de l'unité), vous ne pouvez pas annuler la Commande ou refuser seulement une partie de ces Produits sans annuler ou refuser également la Commande pour le reste.

42. 7.6. Vous acceptez que, pour un motif légitime (par exemple une rupture temporaire de stock), nous puissions livrer les Produits en plusieurs fois, dans le respect des dispositions ci-dessus et sans frais supplémentaires pour vous.

43. 7.7. Si vous, ou la personne que vous avez désignée, ne prenez pas livraison des Produits au Lieu de livraison sans que cela nous soit imputable, nous pouvons facturer des frais raisonnables de stockage et de nouvelle livraison.

44. 7.8. Les Produits sont sous votre responsabilité à compter de l'achèvement de la livraison ou du moment où vous les retirez vous-même. Dans la mesure du raisonnable, veuillez examiner les Produits avant de les accepter.

45. 8. Réserve de propriété et transfert des risques

46. 8.1. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur que nous avons mandaté), prenez physiquement possession des Produits.

47. 8.2. Vous n'acquérez la propriété des Produits qu'après paiement intégral. En cas de retard de paiement intégral ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à votre encontre, nous pouvons, après notification, suspendre ou annuler toute livraison et réclamer les Produits dont nous sommes encore propriétaires ; vous devez alors les restituer ou nous permettre de les récupérer.

48. 9. Droit de rétractation, retours et annulation

49. 9.1. Avant la conclusion du Contrat, vous pouvez retirer votre Commande en nous en informant – y compris si vous avez simplement changé d'avis – sans motif et sans engager votre responsabilité.

50. 9.2. Le présent contrat est un contrat à distance (tel que défini à l'article 9.16) et le Consommateur bénéficie du droit de rétractation décrit ci-après. Le droit de rétractation ne s'applique pas (entre autres) :

51. 9.2.1. aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;

52. 9.2.2. aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

53. 9.3. Le droit de rétractation s'éteint également lorsque, après la livraison, les Produits ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature.

54. 9.4. Droit de rétractation. Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez, en qualité de Consommateur, vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux personnes achetant les Produits pour les besoins de leur activité commerciale ou professionnelle.

55. 9.5. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du Produit. Si plusieurs Produits d'une même Commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Pour les contrats portant sur la livraison régulière de Produits pendant une période définie (par exemple un abonnement), le délai court à compter de la réception de la première livraison.

56. 9.6. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à info@awl.lv). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions, mais ce n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons de conserver la preuve de la date d'envoi de la notification de rétractation.

57. 9.7. Vous pouvez également transmettre la notification de rétractation ou le formulaire rempli par voie électronique sur notre Site www.woodenwalldesign.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique).

58. 9.8. Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

59. 9.9. Effets de la rétractation. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous).

60. 9.10. Déduction pour dépréciation. Nous pouvons déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (c'est-à-dire allant au-delà de ce qui vous serait raisonnablement permis en magasin). Vous répondez de cette dépréciation ; si la déduction n'a pas été opérée au moment du remboursement, vous devrez nous verser la somme correspondante.

61. 9.11. Délai de remboursement. Si nous n'avons pas proposé de récupérer nous-mêmes les Produits, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard :

62. 9.11.1. 14 jours après le jour où nous avons reçu en retour tous les Produits livrés, ou

63. 9.11.2. (si elle est antérieure) 14 jours après la date à laquelle vous avez fourni la preuve de l'expédition des Produits en retour.

64. 9.11.3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

65. 9.12. Si nous avons proposé de récupérer les Produits ou si les Produits n'avaient pas encore été livrés, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.

66. 9.13. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.

67. 9.14. Retour des Produits. Si vous avez déjà reçu les Produits, vous devez nous les renvoyer ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez notifié votre rétractation, à l'adresse suivante : SIA « AW Latvia », Limbažu iela 2, Smiltene, Smiltenes nov., LV-4729, Lettonie. Le délai est respecté si vous renvoyez les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

68. 9.15. Les frais directs de renvoi des Produits sont à votre charge. Les Produits volumineux (par exemple les ensembles de panneaux muraux, les portes, les panneaux) qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste doivent être retournés par transporteur ; le coût dépend des dimensions et du poids des Produits ainsi que de votre localisation et, à titre indicatif, n'excède pas les frais de livraison indiqués sur le Site pour la Commande concernée. Sur demande, nous vous fournirons une estimation approximative du coût avant le retour.

69. 9.16. Aux fins du présent droit de rétractation, on entend par :

70. 9.16.1. « contrat à distance », tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ;

71. 9.16.2. « contrat de vente », tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

72. 10. Conformité des Produits et garanties

73. 10.1. Nous sommes légalement tenus de livrer des Produits conformes au Contrat.

74. 10.2. Au moment de la livraison, les Produits doivent :

75. 10.2.1. être d'une qualité satisfaisante ;

76. 10.2.2. être raisonnablement propres à tout usage particulier que vous nous avez fait connaître avant la conclusion du Contrat (sauf si vous ne vous fiez pas effectivement, ou s'il ne serait pas raisonnable de vous fier, à notre compétence et à notre appréciation) et être propres aux usages que nous avons indiqués sur le Site ou dans le Contrat ; et

77. 10.2.3. correspondre à leur description.

78. 10.3. Ne constitue pas un défaut de conformité le défaut ayant pour origine les matériaux que vous avez fournis ou des spécifications erronées communiquées par vous.

79. 10.4. Droits légaux. Le Consommateur est en droit de nous adresser une réclamation pour défaut de conformité des Produits au Contrat dans un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits, selon les modalités prévues par la loi lettone sur la protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības likums) ; la réclamation doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, vous avez d'abord le droit d'exiger la mise en conformité gratuite des Produits ou leur remplacement par des Produits conformes ; si cela est impossible ou n'est pas réalisé dans un délai raisonnable, vous pouvez exiger une réduction appropriée du prix ou la résolution du Contrat et le remboursement.

80. 10.5. La garantie commerciale du fabricant (lorsqu'elle est accordée pour certains Produits) vous est transmise gratuitement. Les modalités de la garantie, y compris le nom et l'adresse du garant, sa durée et son champ d'application territorial, figurent dans le document de garantie fourni avec les Produits. La garantie commerciale prend effet à la livraison des Produits et ne limite ni ne remplace vos droits légaux.

81. 11. Ayants droit et sous-traitants

82. 11.1. Chaque partie peut transférer à un tiers ses droits et obligations découlant du Contrat, tout en restant responsable envers l'autre partie de l'exécution de ses obligations ; la situation du Consommateur ne peut être aggravée par un tel transfert. Le Vendeur répond des actes des sous-traitants auxquels il fait appel pour l'exécution de ses obligations.

83. 12. Force majeure

84. 12.1. Si une partie est empêchée d'exécuter ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable :

85. 12.1.1. elle en informe l'autre partie dès que cela est raisonnablement possible ; et

86. 12.1.2. ses obligations sont suspendues pendant la durée de ces circonstances, dans la mesure du raisonnable, à condition qu'elle agisse raisonnablement pour en atténuer les conséquences. Une partie n'est pas responsable d'une inexécution qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ; les droits du Client relatifs à la livraison (section 7) et le droit de rétractation (section 9) mentionnés ci-dessus n'en sont pas affectés.

87. 13. Responsabilité

88. 13.1. Le Vendeur n'exclut ni ne limite sa responsabilité : (i) en cas de fraude ou de manœuvres dolosives ; (ii) en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence ou de la violation de ses obligations légales ; (iii) dans tout autre cas où l'exclusion ou la limitation de responsabilité n'est pas permise par le droit applicable.

89. 13.2. Sous réserve de l'article 13.1, le Vendeur n'est pas responsable : (i) des préjudices qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment de la conclusion du Contrat, ni (ii) des préjudices (par exemple le manque à gagner) liés à l'activité commerciale ou professionnelle du Client et que ne subirait pas un Consommateur, le Vendeur présumant que le Client n'achète pas les Produits entièrement ou principalement pour les besoins de son activité commerciale ou professionnelle.

90. 13.3. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits légaux du Consommateur.

91. 14. Droit applicable et règlement des litiges

92. 14.1. Les présentes Conditions et le Contrat sont régis par le droit de la République de Lettonie. Le droit applicable aux obligations contractuelles est déterminé conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Si vous êtes un Consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre pays, la présente clause ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.

93. 14.2. Les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, par voie de négociation, à tout litige lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation du Site ou découlant de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du Contrat.

94. 14.3. À défaut d'accord, le litige est soumis aux juridictions de la République de Lettonie, sauf si des dispositions impératives (notamment, pour les consommateurs, le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire) prévoient une autre compétence. En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à nos sociétés liées, partenaires ou concédants de licence, nous pouvons solliciter des mesures provisoires devant toute juridiction compétente.

95. 14.4. Règlement extrajudiciaire des litiges. Si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits de Consommateur, nous vous invitons à nous adresser d'abord une réclamation écrite (info@awl.lv) ; nous y répondrons dans les conditions prévues par la législation. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Centre letton de protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs, www.ptac.gov.lv) ou la Commission lettone de règlement des litiges de consommation, ainsi que l'autorité de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

96. 14.5. Si le litige concerne la protection des données personnelles, vous pouvez également saisir l'autorité lettone de protection des données (Datu valsts inspekcija, www.dvi.gov.lv) ou l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

97. 15. Dispositions finales

98. 15.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version des Conditions en vigueur au moment de la validation de la Commande s'applique à cette Commande.

99. 15.2. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée.

100. 15.3. Les présentes Conditions sont rédigées en letton ; les versions dans d'autres langues sont des traductions fournies pour votre commodité.